Conditions générales de ventes
1. Désignation du prestataire
Monsieur CHARVET Frank, inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 749 809 448, pour l’exercice en nom propre de l’activité de formation continue d’adultes et d’animation tous public.
Adresse : 8 Route de Louvenne, Lapeyrouse à 39320 VAL SURAN
Coordonnées courriel : contact@antre-terreetciel.com
Coordonnées téléphoniques : 07 87 00 50 10
Site internet : www.antre-terreetciel.com
2. Objet et champ d’application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées et fournies par Monsieur CHARVET Frank.
Elles s’appliquent aux personnes physiques, aux personnes morales de droit privé ou droit public et dans le cadre de commandes de prestations formulées par des groupes de personnes à titre professionnel ou non, voire par des établissements scolaires ou centres de vacances ou aérés.
Conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanales ou libérales.
Dans cette hypothèse les dispositions du Code de la consommation contenues notamment aux articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation, trouvent à s’appliquer.
Les présentes conditions générales de vente des prestations, prévalent sur tout document, support publicitaire, catalogue ou sur le site internet.
La régularisation d’une commande de prestation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui présideront pour toute la durée de l’exécution de la prestation entre le prestataire et le client.
Le prestataire n’a aucune obligation de résultat, quant à l’objectif fourni hormis celle de délivrer la prestation commandée.
3. Présentation des prestations
Il ne s’agit en aucun cas de prestations à viser thérapeutiques ou médicales.
Ces prestations ont toutes vocations à être en lien avec la nature et à se dérouler à l’occasion d’une ou plusieurs séances habituellement en milieu extérieur, principalement dans l’Ain et le Jura.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas l’exécution de la prestation en extérieur, celle-ci pourra se dérouler en intérieur, dans un lieu choisi lors de l’inscription ou être reportée à une date ultérieure.
Plusieurs formules individuelles ou collectives sont proposées, elles ont pour objectif l’enseignement et l’approfondissement de la connaissance de la nature, afin notamment de se connecter avec celle-ci, de découvrir ou d’approfondir sa connaissance de son environnement extérieur, ainsi que suivant les formules choisies, de s’octroyer des périodes d’apaisement et de bien être en contact avec la nature.
Ainsi sont proposées diverses activités :
- Accompagnement par la nature
- Soins énergétiques
- Animations nature
Chacune de ces activités fait l’objet d’une description des formules proposées pour chacune d’elles sur le site internet « antre-terreetciel.com » ou dans les documentations sur supports papiers proposés.
Les prestations proposées peuvent être accomplies pour certaines uniquement de manière individuelle et pour d’autres, en groupe.
4. Conditions pour contracter
Être majeur non protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde) et pour les mineurs, disposer d’une autorisation fournie par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Avoir un état de santé compatible avec les activités envisagées, la régularisation d’une décharge sera sollicitée pour les activités et ateliers immersifs en pleine nature.
Les activités proposées ne sont pas autorisées aux personnes en soins psychologiques ou psychiatriques, sauf avis médical contraire éventuel.
Les enfants mineurs hors groupe scolaire sont systématiquement accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale ou en tout cas d’une délégation écrite à cet effet.
5.Inscription / commande
Après un premier contact avec le prestataire, M. Frank Charvet, par téléphone au 07 87 00 50 10 ou par mail à l’adresse contact@antre-terreetciel.com ou via le formulaire de contact sur le site internet, l’inscription à une ou plusieurs formules proposées s’effectue par l’envoi des formulaires fournis le prestataire, par mail ou par voie postale, correspondant à la ou les prestations choisies.
Ces formulaires sont adressés soit directement à l’adresse internet : contact@antre-terreetciel.com, accompagnés du justificatif de l’envoi d’un chèque d’acompte ou d’un virement d’acompte au nom de Frank CHARVET, soit par voie postale.
En cas d’expédition du formulaire par voie postale, celui-ci doit être accompagné d’un chèque d’acompte ou du justificatif du virement effectif du montant de l’acompte correspondant à la ou les prestations choisies.
A compter de la réception de ces formulaires accompagnés des justificatifs de règlement des acomptes, le prestataire valide la commande. Il adresse au client un accusé de réception dont la date établit le début du délai de rétraction du client.
6. Modification / report / annulation
Si le client en dehors de l’exercice de son droit de rétractation, annule pour quelque motif que ce soit la ou les prestations choisies, l’acompte versé demeure acquis au prestataire.
En cas d’annulation par le prestataire de services, pour tout motif autre que le comportement ou la faute éventuellement commise par le client, l’acompte versé est restitué dans un délai de 30 jours après l’annonce de l’annulation de la ou les prestations.
Le client peut moyennant le respect d’un préavis de 8 jours, solliciter du prestataire la modification de la date d’exécution de la ou les prestations choisies par ses soins, notamment pour tout motif de santé ou tout motif indépendant de sa volonté.
En cas d’impossibilité pour le prestataire d’exécuter la ou les prestations prévues à la date proposée au client, que ce soit pour raison de santé ou de météorologie, le prestataire informe le client du report de date et recherche avec celui-ci une nouvelle date d’exécution de la ou les prestations.
Il ne peut en aucun cas y avoir de restitution d’acompte dans cette hypothèse.
Toute prestation interrompue en raison du comportement du ou des clients ou de l’incapacité à suivre la prestation ou en cas d’incident ou accident dont le prestataire n’est nullement responsable, le prix de la formule choisie reste acquis au prestataire.
En effet dans ces hypothèses d’interruptions ou arrêts d’exécution de la prestation, dont le prestataire n’est nullement responsable, il n’est tenu à aucun remboursement.
En cas de non-présentation du client aux date, heure et lieu indiqués par le prestataire ou de retard supérieur à 1h sans avertissement préalable du participant, l’annulation sans remboursement sera actée.
7. Rétractation
A compter de la réception de l’accusé de commande, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour résilier la ou les formules de prestations choisies par ses soins, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : contact@antre-terreetciel.com ou par voie postale : 8 Route de Louvenne Lapeyrouse à 39320 VAL SURAN, à l’aide du formulaire de rétractation fourni avec le formulaire d’inscription à une ou plusieurs prestations.
Le prestataire rembourse dans les 14 jours de la réception de la rétractation, l’acompte versé.
Il est rappelé que le client, s’il souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou tout support durable et le consommateur reconnait expressément par écrit qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation alors que la prestation de services a expressément commencé avant l’expiration du délai de rétractation à sa demande, verse au professionnel, si celle-ci n’a pas été intégralement exécutée, un montant proportionné à la prestation d’ores et déjà accomplie s’il entend faire valoir son droit de rétractation.
8. Tarifs / paiements
Le tarif en vigueur est celui communiqué pour chaque formule par le prestataire au moment de la commande.
Les prix sont en euro (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Ces prix comprennent la prestation assurée par l’animateur et le prêt éventuel de matériels techniques et/ou pédagogiques nécessaire à la pratique de l’activité choisie.
Les prix ne comprennent pas le transport jusqu’au lieu d’activité désigné par le prestataire, ni la fourniture d’eau ou toute autre nourriture.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment étant entendu que les tarifs indiqués sur le site « antre-terreetciel.com », sont susceptibles d’évoluer.
Seul le tarif communiqué au moment de la commande par le prestataire, correspond au prix de la prestation.
Toute commande fait l’objet d’un versement d’acompte à hauteur de 50% du montant total de la ou des prestations choisies.
A défaut de règlement de cet acompte, aucune commande n’est validée par le prestataire.
Le solde de la prestation est réglé le jour même de l’accomplissement de celle-ci et avant qu’elle ne débute par la fourniture du justificatif du virement ou la remise d’un chèque ou d’espèces.
9. Déroulement et exécution de la prestation
Les prestations se déroulent aux lieu, date et heure indiqués par le prestataire.
La durée pour chacune des formules n’est qu’indicative et peut varier en fonction du nombre de participants ou du niveau physique de participation des clients.
Dans la limite prévue à l’article 6 des présentes conditions générales, le début de la prestation peut être reportée si le retard est inférieur à 1h et que la formule choisie n’est pas exécutée en groupe de personnes.
Dans l’hypothèse où les clients retardataires ont prévenu le prestataire et que le retard prévisible est compris entre 30 minutes et 1h, la prestation pourra démarrer sans aucun dédommagement et ce, afin de ne pas pénaliser les éventuels autres participants à l’activité notamment de groupe.
Tout participant mineur est obligatoirement accompagné du et des titulaires de l’autorité parentale ou de toute personne à la responsabilité de laquelle le mineur a été confié.
En cas de délégation de l’autorité parentale à un tiers majeur, celui-ci est muni d’une attestation attestant de l’accord des titulaires de l’autorité parentale, pour participer à l’activité choisie et de la transmission de la responsabilité de l’enfant à ce tiers.
Les groupes scolaires ou de centres aérés, sont systématiquement pendant toute l’exécution de la prestation accompagnés par tout enseignant(e), adulte accompagnant, moniteur(trice) ou directeur(trice) en nombre suffisant.
S’agissant d’activité en pleine nature, le prestataire n’est pas responsable de l’incapacité éventuelle du client à poursuivre l’accomplissement des activités proposées, ni des blessures éventuelles, dont il pourrait être victime dans le cadre normal de celle-ci.
Si les conditions météorologiques ou d’environnement rendent la poursuite des activités dangereuse ou en tout cas difficile, à la seule appréciation du prestataire, celui-ci peut décider d’interrompre celles-ci temporairement ou non.
Dans cette hypothèse, le prestataire proposera aux participants de poursuivre la formule choisie en totalité ou partiellement, à une autre date.
Dans l’hypothèse où le comportement d’un ou plusieurs participants est jugé incompatible avec le bon déroulement de la prestation, il peut être procédé à son exclusion sans remboursement par le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
Si la sortie n’a pu être réalisée, la prestation fait l’objet soit d’un avoir ou d’une proposition d’une nouvelle date uniquement.
Les participants doivent impérativement respecter les consignes, notamment de sécurité, données par le prestataire et adopter un comportement adapté à l’activité fournie, aux fins de préserver leur propre sécurité et celle des autres participants.
Il n’est toléré aucune initiative personnelle sortant du cadre des consignes données par le prestataire.
10. Assurance
Le prestataire a souscrit auprès de la compagnie MAIF, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, couvrant tout dommage matériel ou corporel, dont le prestataire ou l’un quelconque de ses ayants causes, pourrait être tenu pour responsable.
Le prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages matériels ou aux personnes au cours de la prestation imputable à un ou des participants.
Le prestataire ne se substituera en aucun cas à la responsabilité civile de chacun des participants.
Il est donc recommandé à chacun des participants de s’assurer de ce qu’il dispose bien d’une assurance le couvrant pour les dommages qu’il pourrait occasionner aux biens ou à autrui.
Les participants sont responsables des matériels qui leurs sont prêtés par le prestataire et doivent en cas de bris ou de perte de ceux-ci assumer le coût de leur remplacement ou de leur réparation.
Enfin les titulaires de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, s’assurent qu’ils sont bien assurés pour la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs.
11. Droit à l’image
Le prestataire peut être amené à réaliser un reportage photos ou vidéos des activités proposées, aux fins d’assurer la promotion de son activité, notamment en lien avec son site internet « antre-terreetciel.com ».
Dans ce cadre, le prestataire recueille par écrit l’accord des participants à une activité sur l’utilisation de leur image à des fins d’assurer la promotion de son activité.
Un formulaire est donc remis à chacun des participants pour recueillir leur autorisation pour l’exploitation de ces images.
Le prestataire respecte l’accord ou non du participant.
12. Données personnelles
La collecte des données nominatives des participants n’a d’autre visée que le traitement des commandes, l’établissement des factures et leurs conservations pendant la durée de prescription comptable et fiscale.
Les données personnelles recueillies ne sont en aucun cas diffusées à des tiers.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés le règlement européen sur la protection des données personnelles, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en en faisant la demande directement auprès du prestataire.
Les données relatives aux commandes, factures et devis liées peuvent être conservées jusqu’à 5 ans à compter de la cessation de la relation.
13. Règlement des litiges
13.1 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à Frank CHARVET soit à l’adresse internet : contact@antre-terreetciel.com, soit à Frank CHARVET 8 Route de Louvenne, Lapeyrouse à 39320 VAL SURAN.
13.2- Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à la commande et à la fourniture de la prestation en général, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui de l’exécution de la prestation.
13.3 – Droit applicable
Le contrat conclu entre le prestataire et le client, ainsi que l’application des conditions générales de vente le régissant, sont soumis à la seule loi française.
13.4 – Médiation
En application de l’article L 611-2 du Code de la consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges consiste en la médiation de la consommation lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.
En application de l’article L 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux réclamations portées par le consommateur auprès du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou médiation ordonnées par un Tribunal saisi du litige de la consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litige est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
Le consommateur en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un service par l’intermédiaire du prestataire, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat et aux présentes conditions générales de prestations de services, à la commission de la médiation de la consommation.
Le lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation, fourni un accès direct aux informations relatives au processus de médiation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de prestations de services.
La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toute personne de son choix à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
En application de l’article L 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes conditions générales ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.